Définitions et obligation du fabricant

Suivant la directive machine 2006/42/CE, annexe I Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines - Principes Généraux
1 - Le fabricant d'une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.
Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visé ci-dessus, le fabricant ou son mandataire:

  • détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible,
  • recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées,
  • estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité,
  • évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive,
  • élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au point 1.1.2 b).
En France, cela est rendu obligatoire par le code du Travail, Partie réglementaire, Quatrième partie : santé et sécurité au travail, livre III .... Article R4313-1 à 4, rendu obligatoire par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) qui rend obligatoire la procédure d'autocertification CE ou la procédure CE de type, donc le respect de la directive 2006/42/CE

copie d'écran de la directive machine

Extrait de la directive 2006/42/CE

copie d'ecran du Code du Travail article 4323-1 à 4

Extrait du code du travail article R4313 à 4

exemple de grille pour l'analyse des risques

Exemple de grille pour l'analyse des risques

Le principe de rédaction de l'analyse de risques ou évaluation des risques ou encore appréciations du risque

Le plus souvent l'analyse de risques se retrouve dans un beau tableau excell (ou autre format de tableau) car l'objectif est de lister tous les phénomènes dangereux, scénario d'accident attendu et anormalement attendu et de mettre en face un moyen de protection suffisant.
La norme NF EN ISO 12100:2010 fait aujourd'hui référence pour la méthodologie de l'analyse des risques. Pour information cette norme ne figure pas en obligation dans le code du travail et la directive 2006/42/CE, car on reste libre sur la méthode pour l'évaluation des risques (AMDEC,...) cependant le respect d'une norme permet de bénéficier de la présomption de conformités, donc quand elle existe mieux vaut l'appliquer.
Suivant la NF EN ISO 12100:2010, il y a plusieurs étapes à suivre,

  • Déterminer les limites de la machine
  • Identifier les phénomènes dangereux
  • Estimer le risque
  • Evaluer le risque
Ensuite on se pose la question est-ce que le risque a été éliminé ou est-il acceptable maintenant.
en fonction de la réponse, on recommence une partie des étapes précédentes ou on passe au risque suivant.
Pour la représentation, on peut lister les points de la directives, les phénomènes dangereux suivant la norme NF EN ISO 12100:2010 ou par process, là c'est plus une question d'habitude ou de confort.
Bien entendu, estimer et évaluer le risque se font suivant des paramètres et des systèmes de cotation non explicités ici. Je vous invite à nous contacter via le formulaire ou par email pour discuter de votre projet.

Notre mission, vous accompagner sur votre projet

Que vous soyez fabricant ou utilisateur de l'équipement de production, notre mission de contrôle et validation d'analyse des risques consiste à vous assister le plus souvent dans la phase de conception de l'équipement lors des réunions traitant de la sécurité où à distance pour vous apporter notre expertise en sécurité.
Que vous soyez expert ou débutant, que votre équipement soit une machine simple à la ligne complète automatisée et robotisée, nous vous assisterons dans la rédaction de votre analyse de risque.
A noter que ce document est essentiel et sera exigé en cas d'accident sur l'équipement par les autorités (inspection du travail, juge,...). De plus traiter la sécurité à la conception permet d'éviter des retards de mise en services et des surcoûts à la réception de l'équipement pour le mettre en conformité.
Alors n'hésitez pas à nous consulter dès le début de vos projets.