Liste des principaux contôles réglementaires

Dans ce tableau vous retrouverez une liste non exaustive des principaux contrôles réglementaires pour les 2tablissements hors ERP.

Domaine Type de contrôle Périodicité
en mois
Qui peut réaliser ces contrôles LcdR fait? Texte de référence
ELECTRICITE Contrôle initiale des installations neuves, ou partie des installations ayant fait l'objet d'une modification 0 un organisme accrédité Non Code du Travail art. R 4226-14
ELECTRICITE Vérification périodique des installations électriques permanentes 12 organisme accrédité, ou personne qualifié et compétentes de l'entreprise (dans ce cas, il y a des obligations à respecter) Non Code du Travail art. R 4226-16
MACHINE Vérification Générale Périodique des presses, compacteurs, Bennes à Ordures Ménagère 3 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Code du Travail art. R 4323-23 et Arrêté du 05-03-1993 modifié
MACHINE Vérification générale périodique des centrifugeuses 12 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Code du Travail art. R 4323-23 et Arrêté du 05-03-1993 modifié
MACHINE Vérification Générale Périodique des machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté 12 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Code du Travail art. R 4323-23 et Arrêté du 05-03-1993 modifié
MACHINE Motohoues, Motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles,... 12 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Code du Travail art. R 4323-23 et Arrêté du 24 juin 1993
MACHINE Vérification de l'état de conformité suite à demande inspection du travail (en cas d'accident d'un salarié) 0 un organisme accrédité Non Code du Travail art. L 4722-1 et R 4722-5, R 4722-6, R 4724-4
MACHINE Vérification de la conformité d'un équipement de travail "CE" 0 un organisme accrédité ou une personne compétente dans le domaines du risques de ce type d'équipement de travail Oui Annexe 1 à l’article R 4312-1 du Code du Travail et directive machines 2006/42/CE
MACHINE Vérification de la conformité d'un équipement de travail non "CE" 0 un organisme accrédité ou une personne compétente dans le domaines du risques de ce type d'équipement de travail Oui Code du Travail art. R 4324-1 à R 4324-53 (Décret 93-40)
LEVAGE Vérification Générale Périodique d'un élévateur de personnel mus à la main 3 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale Périodique des appareils de levages tels que : Grues auxiliaires de chargement sur véhicules Bras ou portiques de levage pour bennes amovibles 6 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale Périodique des appareils de levage : Grues à tour à montage rapide ou automatisé,sur stabilisateurs Grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes 6 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Non Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale Périodique des appareils de levage : Chariots élévateurs / Hayons élévateurs Plates-formes élévatrices mobiles de personnes Monte meubles / monte matériaux de chantier 6 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale Périodique des appareils de levage : Engins de terrassement équipés pour le levage Tracteurs poseurs de canalisations 6 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale périodique des autres appareils de levage : Palan, portique, pont,... 12 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Visite Générale Périodique des accessoires de levage : élingues, Cé de levage, manille, palonniers,... 12 Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement, compétente dans le domaine de la prévention des risques présentés par ces équipements de travail Oui Arrêté du 1er mars 2004
LEVAGE Examen d'adéquation et examen de montage et d'installation d'un appareil ou accessoire de levage, Lors de la mise ou remise en service 0 Oui Arrêté du 1er mars 2004