Les référentiels :

Pour les missions de vérification avant mise en service :

  • Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
  • Arrêté du 2 juillet 2004 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié aux portes, portails et barrières.
  • Avis du ministère de l’équipement, des transports de l’aménagement du territoire et de la mer publié au JORF du 5 août 2004 relatif à l’application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
  • Code de la Construction et de l’habitation :
    • Décret n°2006-750 du 27/06/2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation.
    • Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R.125-3-1
  • Code du travail :
    • Articles R.4214-7 et R. 4214-8
    • Articles R.4224-9 à R.4224-13
    • Arrêté du 21 décembre 1993.
  • et pour les Normes :
    • NF EN 12635 (décembre 2002) relative à l’installation et l’utilisation.
Pour les missions de VGP :
  • Code de la construction et de l'habitation :
    • Article R 125-5
    • Arrêté du 12 novembre 1990
  • Code du travail :
    • Articles R4224-12 et R4224-17
    • Arrêté du 21 décembre 1993

photo d'une porte automatique basculante Safir S400
Porte automatique basculante en collectivité 'modèle Safir S400'
photo d'une porte automatique sectionnelle
porte automatique sectionnelle de la marque Safir

Installation nouvelle suivant Code du travail
Arrêté du 21 décembre 1993 du Code du travail.

Mission de vérification à la mise en service

Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :

  • La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ;
  • Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d’ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
  • Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système d’alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse ;
  • Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d’écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement ; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact ;
  • La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ;
  • Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d’un joint élastique ;
  • Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d’éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l’aire de débattement doit faire l’objet d’un marquage au sol ;
  • Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;
  • Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à l’arrêté prévu par l’article R. 232-1-13 du code du travail ;
  • La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de pouvoir dégager une personne accidentée.
Lorsque ces portes sont accessibles au public, elles doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires suivantes :
  • La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la présence d’un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du portail ;
  • Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail.
Les installations nouvelles de portes automatiques pour piétons sur les lieux de travail doivent satisfaire aux prescriptions précédentes. Elles doivent en outre satisfaire aux dispositions suivantes :
  • Sauf à être équipées d’autres dispositifs assurant une sécurité égale ou supérieure, les portes coulissantes doivent comporter :
    • Au minimum un dispositif de détection de présence placé à 0,50 mètre du sol lorsque l’effort de poussée est inférieur à 15 daN ;
    • Au minimum deux dispositifs de détection de présence, l’un placé à 0,20 mètre du sol, l’autre à 1,20 mètre lorsque l’effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN.
    • L’interstice maximum entre deux plans de coulissement pouvant occasionner un pincement doit être de 8 millimètres si l’effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN ;
  • Les portes battantes ou tournantes dont l’effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe, doivent être équipées d’un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire, le mouvement ;
  • Tout mauvais fonctionnement, tel que défini à l’article 2, alinéa 1 c, des portes comptant dans le nombre des dégagements réglementaires au sens de l’article R. 235-4-3 du code du travail doit, selon la fonction de ces portes :
    • Soit entraîner une mise en position panique de celles-ci laissant les passages libres réglementaires ;
    • Soit entraîner leur fermeture, celles-ci restant manoeuvrables dans les conditions définies à l’article R. 232-12-4 du code du travail

Contenu de la vérification périodique :

Lors du contrôle périodique, les points essentiels de contrôle sont :

  • Le contrôle des éléments constitutifs de la structure.
    • Tablier - attache - vitrage
    • Articulations - charniers
    • Elements de guidage (rails-galets)
    • Encadrement (fixations – scellements)
    • Portillon
    • Joint élastique
  • Les suspentes :
    • Câbles – chaînes - sangles
    • Attaches (sur tablier – sur tambour)
    • Tambours, poulies
  • Les dispositifs d'équilibrage :
    • Ressorts – contrepoids – vérins
    • Attaches contre poids
  • Les mécanismes d'entrainement :
    • Motoréducteurs électriques, vérins
    • Éléments de transmission (chaînes, courroies)
    • Protection des organes de transmission
    • Manœuvre de dépannage – de secours
  • Les équipements électriques :
    • Protection pièces nues sous tension
    • Interconnexion des masses
    • Appareillage électrique – état
    • Organes de service – identification
    • Séparation des énergies
  • Les sécurités à l'utilisation :
    • Dispositifs parachutes (suspentes – dispositifs d’équilibrage – motorisation en cas de rupture de la chaîne cinématique d’entraînement)
    • Asservissement parachutes
    • Fins de course haut et bas -hors course
    • Protection à l’ouverture
    • Protection à la fermeture
    • Limitation de l’effort de poussée (sans mesure)
    • Priorité manœuvre de dépannage
    • Asservissement portillon
    • Interruption de fonctionnement sur non atteinte ou non-fonctionnement d’un contact de fin de course
  • Les éléments de signalisations :
    • Éclairage de zone
    • Feux clignotants - Préavis
    • Marquage au sol
    • Matérialisation des portes vitrées
  • Les affichages obligatoires :
    • Plaque d’identification constructeur
    • Consignes

photo d'une barrière levante
Les barrières automatique et semi-automatique sont considéré comme des portes

Notre mission, la sécurité de vos portes

Que vous soyez soumis au code du Travail ou non, nous serons présent pour venir contrôler vos portes et portails qu'il pleuve ou qu'il neige.....